du CNRC - Centre National du Registre du Commerce

Conformément à l'article 22 du décret exécutif 97-41 précité, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :

Cessation définitive d'activité;

Décès du commerçant;

Fermeture définitive du local commercial;

Mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale;

Dissolution de la société commerciale;

Décision...

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Date: 2016-05-15 12:17:12
Site : http://www.cnrc.org.dz

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