Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...

Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente volontaire de meubles aux encheres / vente publique meubles / vente de meubles d occasions / vente aux encheres meubles

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente publique meubles / vente d un bien mobilier / vente de meubles usages / vente de biens meubles / organisme placement collectif valeur mobilier

Grillage et clôture en France

L'annuaire des vendeurs et des installateurs de grillages et de clôtures implantés en France.

Le Roi du Matelas est une enseigne leader dans la distribution de matelas, de sommiers, de lits et d´accessoires qui possède un réseau de plus de 80 magasins en France, en Belgique ainsi qu´au Luxembourg.

Société : Le Roi du Matelas

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Site : http://www.grillage-et-cloture.com

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