Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...

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Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / commerce et du credit mobilier / credit mobilier / mobilier commerce

du CNRC - Centre National du Registre du Commerce

Conformément à l'article 22 du décret exécutif 97-41 précité, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :

Cessation définitive d'activité;

Décès du commerçant;

Fermeture définitive du local commercial;

Mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale;

Dissolution de la société commerciale;

Décision...

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Date: 2016-05-15 12:17:12
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LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

 

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

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Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de...

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Date: 2017-02-24 18:03:25
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / mobilier d agencement / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / vente de meubles d occasions

Nos services | Bureau d'appui à la Création d'Entreprise

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Une information exhaustive et fiable sur le processus de création d'entreprise au Sénégal

L'équipe du BCE vous accueille du lundi au vendredi de 8 à 17h pour vous informer...

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Date: 2017-02-24 06:38:01
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Thèmes liés : mobilier d entreprise / mobilier des bureau d accueil / repertoire entreprise mobilier bureau / registre du commerce et du credit mobilier / entreprise mobilier de bureau

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-02-24 14:45:56
Site : http://www.commerce.gouv.sn

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Article 82

Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui concerne leur validité juridique et leur force probatoire.

Les documents sous forme électronique peuvent...

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Memoire Online - Le financement des PME au Sénégal ...

- liquidité générale.

6.1.1. Ratio d'autonomie financière

Il est défini comme le rapport entre les capitaux propres corrigés et le total du passif du bilan. Il mesure l'effort de capitalisation des actionnaires. Les capitaux propres corrigés sont obtenus après déduction des non-valeurs et des distributions de dividendes décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire des...

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Date: 2016-06-15 09:11:21
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier / fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise

Les déterminants de la prise de décision dans les PME ...

: Programme de Relance du Secteur Privé

UTA : Unité de Travail Année

ZFI : Zone Franche Industrielle

L'étude exploratoire des déterminants de la prise de décisions dans les PME/PMI, nous a permis d'appréhender les véritables problèmes qui font le quotidien des PME/PMI. Lesquels expliquent leurs échecs massifs et répétés, voire même leurs disparitions du marché. Il s'agit entre...

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Date: 2016-06-15 09:33:26
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