Fiscalité des plus values en France pour un résident belge

La plus-value de cession de titres et valeurs mobilières  : en application de l'article 18 de la convention fiscale conclue avec Belgique, l'éventuelle plus-value de cession de valeurs mobilières sera exclusivement imposée dans le pays de résidence du cédant.

En ce qui concerne le droit fiscal belge, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées de toute imposition,...  [suite...]

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Voir également :

• taxe sur plus value valeur mobilier
• plus value cession valeur mobilier

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

6. Ceci signifie qu'en ce qui concerne le champ d'application territorial des dispositions commentées dans la présente circulaire, il est nécessaire de tenir compte des accords particuliers qui ont été conclus entre l'Union européenne et certains états tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ainsi que des accords conclus entre la Belgique et certains territoires...  [suite...]

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Voir également :

• organisme placement collectif valeur mobilier

Définition et composition du fond de commerce - pratique.fr

Définition et composition du fond de commerce

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Evaluer un fonds de commerce

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La notion de fonds de commerce répond à une définition précise de la jurisprudence. Définition que tout futur créateur ou acquéreur d'un magasin doit impérativement connaître.

Définition juridique du fonds de commerce

Ni la loi, ni le code du commerce ne...  [suite...]

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RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...  [suite...]

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Les non-résidents | Notaires de Paris - Ile-de-France

publié le 29/01/2015

Imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ou IR)

Pour savoir comment une personne sera imposée en France, il faut déterminer où est situé son domicile fiscal.

Qu'est-ce qu'un domicile fiscal ?

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas suivants :

- La personne a son...  [suite...]

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LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...  [suite...]

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Voir également :

• bourse regionale valeur mobilier
• bourse valeur mobilier afrique centrale

Memoire Online - Procédures simplifiées de recouvrement et ...

Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009

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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières

L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...  [suite...]

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Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux  droits incorporels visés aux...  [suite...]

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I. – Bénéfices industriels et commerciaux - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

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Chapitre Premier - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 - Détermination des bénéfices ou revenus nets

I. - Bénéfices industriels et commerciaux

2. - Détermination du...  [suite...]

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...  [suite...]

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