Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Ajouter liste meubles meublants après compromis de vente

lundi 12 novembre 2012 13:02:37

Bonjour,

Comme beaucoup de personnes sur ce topic, nous avons signer un compromis de vente sans qu'y figure la liste de meubles meublants.

Nous étions tombé d'accord avec les vendeurs sur le fait qu'une telle liste serait réalisée par leur soin et rajoutée au dossier avant la signature de l'acte de vente afin que le montant des meubles soit pris en compte dans le prix totale de l'appartement et dans le calcul des frais de notaire inhérents à cette vente.

A deux semaines de la signature de l'acte de vente, notre notaire nous affirme à présent que le...

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Université de Bamako - Maitrise Carrières Judiciaires 2009

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· Paragraphe 2 : Les Saisies Ventes Mobilières

L'Acte Uniforme sur les voies d'exécution désigne désormais la saisie exécution sous les termes « saisies ventes ». La saisie vente est une procédure par laquelle tout créanciers « muni d'un titre exécutoire » constatant une créance...

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Date: 2016-06-15 09:24:12
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Fiche 3 – La saisie des meubles corporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble corporel est un bien qui a une existence matérielle et qui peut être déplacé (ex : un téléviseur, une voiture).

Les procédures civiles d'exécution, et notamment les saisies de meubles corporels, sont régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992.

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire et qui souhaite recouvrer la somme...

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Date: 2017-02-24 17:59:03
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