Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux droits incorporels visés aux...

Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente volontaire de meubles aux encheres / vente publique meubles / vente de meubles d occasions / vente aux encheres meubles

Vente entreprise France: Paris Toulouse Marseille Lyon ...

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VENTE ENTREPRISE FRANCE

Vente d'entreprise en France avec Alliances & Affaires

Alliances et Affaires est une entreprise spécialisée en ventes d'entreprises. Elle conseille acheteur et vendeur pour vente entreprise et achat société. Sa plus value se positionne sur la transaction vente...

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PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Plus-value sur vente appartement meublé - Droit-finances.net

Je viens de vendre un appartement entièrement meublé. Sur l'acte de vente, apparaissent, d'une part, le prix de l'appartement et, d'autre part, le prix des meubles. Or, j'ai payé l'impôt sur la plus-value calculée sur la somme totale appartement + meubles. Est-ce normal ?

L'acquéreur, pour sa part, n'a payé les frais de notaires, que sur le prix de l'appartement.

Merci à ceux qui pourront...

Date: 2016-12-22 17:41:18
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Vente en ligne | Usico vente en ligne meubles de qualité

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