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du CNRC - Centre National du Registre du Commerce
Conformément à l'article 22 du décret exécutif 97-41 précité, la radiation du registre du commerce est effectuée dans les cas suivants :
Cessation définitive d'activité;
Décès du commerçant;
Fermeture définitive du local commercial;
Mise en faillite ou en règlement judiciaire du commerçant, personne physique ou morale;
Dissolution de la société commerciale;
Décision...
Date: 2016-05-15 12:17:12
Site :
http://www.cnrc.org.dz
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