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Biens mobiliers -Ventes volontaires aux enchères publiques ...

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Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à...

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Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente aux enchere mobilier / vente de mobilier d occasion / vente bien mobilier / vente mobilier occasion

Saisie-vente | service-public.fr

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice .

Biens concernés

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au

débiteur

, sauf biens insaisissables . Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers,...

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Thèmes liés : vente d un bien mobilier / vente bien mobilier / vente aux enchere mobilier

Allocations logement : la valeur du patrimoine est ...

Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).

La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire (et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 EUR.

Sont prises en compte :

la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;

et la valeur estimée de...

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Thèmes liés : immobilier valeur mobilier