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Droit d'usage et d'habitation: rien a voir avec l'usufruit ...
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT
Article juridique publié le 19/11/2010 à 12:40, vu 51984 fois, 12 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée.
Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la ...
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Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...
Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
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