Définition et composition du fond de commerce - pratique.fr

Définition et composition du fond de commerce

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Evaluer un fonds de commerce

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La notion de fonds de commerce répond à une définition précise de la jurisprudence. Définition que tout futur créateur ou acquéreur d'un magasin doit impérativement connaître.

Définition juridique du fonds de commerce

Ni la loi, ni le code du commerce ne...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier

Pas de porte, fonds de commerce, bail : les différences

Pas de porte, fonds de commerce, bail : les différences

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

Pas de porte, fonds de commerce et bail

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Le pas-de-porte, le droit au bail, le fonds de commerce et le bail commercial sont des notions bien distinctes. Pourtant, leur définition n'est pas toujours claire dans l'esprit des intéressés, ce qui entraîne confusion et malentendus lors...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier

Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un "droit au ...

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et droit au...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com

LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier / vente d un bien mobilier

Droit Civil: L'usufruit - CARLSCOACHING - Coach et ...

       I.   Les caractères généraux de l'usufruit

       1.   Indépendance de l'usufruitier et du nu-propriétaire

Comme son nom l'indique, l'usufruit confère l'usus et le fructus ; mais il n'a pas le pouvoir de disposition, l'abusus du propriétaire. Le nu-propriétaire n'a pas le droit de détruire la chose et, s'il conserve la possibilité d'aliénation, il lui est très...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier / vente d un bien mobilier

Acquéreur, Paie, Honoraires, Cession | Tout

En principe, c'est l'acquéreur qui paie les honoraires de cession. Mais il est néanmoins possible de prévoir un partage si le cédant l'accepte.  [...] Dans la mesure où l'acquéreur paie, il peut choisir son conseil.  [...] un prix global de 2 500 euros pour les deux actes n'est pas choquant même si ce n'est pas spécialement bon marché.   [...]

Promesse de vente de fonds de...

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Thèmes liés : fond commerce valeur mobilier

TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

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Date: 2006-08-03 12:06:03
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Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier domicile etranger / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier

LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

 

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

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Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / commerce et du credit mobilier / bourse valeur mobilier afrique centrale / bourse regionale valeur mobilier / bourse valeur mobilier

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

Cette mesure de saisie des droits incorporels ne se trouve réalisée que par la vente du bien saisi.

Par conséquent, nous verrons comment s'organise la procédure de saisie, puis comment s'effectue la vente.

La procédure applicable

Le champ d'application de la procédure des droits incorporels

Application de la procédure de saisie des droits incorporels aux  droits incorporels visés aux...

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Thèmes liés : vente volontaire de meubles aux encheres publiques / vente volontaire de meubles aux encheres / vente publique meubles / vente de meubles d occasions / vente aux encheres meubles

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET ...

 

n     ABANDONS DE CRÉANCES

Aides financières consenties par une entreprise à une autre avec laquelle elle est liée par des relations commerciales, financières ou de participation au capital.

Ces opérations à caractère extraordinaire visent à maintenir en activité l'entreprise débitrice ou à préserver les sources d'approvisionnement afin d'assurer la poursuite des relations...

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Thèmes liés : fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / vente de mobilier d occasion / fond commerce valeur mobilier