La fiscalité en EHPAD - Ehpad.fr

1/ Le principe du LMNP : Loueur Meublé Non Professionnel

Il consiste à acheter un bien immobilier, dans notre cas en résidence EHPAD, mais cela peut également se faire dans une résidence de service. Les loyers que l'on reçoit sont des revenus BIC ou micro BIC à ne pas confondre avec les revenus fonciers d'une mise en location nue.

L'avantage principal d'un montage en LMNP classique...

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ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

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Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

 

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

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