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14 articles sélectionnés

BOI-BIC-CHG-20-30-10 sur les biens de faible valeur

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2012-11-26T17:54:32.000+01:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Dérogation aux principes généraux de détermination des actifs et décisions de gestion - Dépenses d'acquisition de biens de faible valeur

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Les dépenses d'acquisition des divers éléments de l'actif immobilisé doivent être inscrites à un compte...

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Thèmes liés : mobilier restaurant d entreprise / meuble bureau mobilier / mobilier bureau materiel / magasin mobilier bureau / achat de mobilier de bureau

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier

I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier

A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier

1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier

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Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...

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Thèmes liés : credit bail mobilier et immobilier / contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier / vente d un bien mobilier / credit mobilier

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

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Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

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Thèmes liés : vente publique meubles / vente d un bien mobilier / vente de meubles usages / vente de biens meubles / organisme placement collectif valeur mobilier

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

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L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

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Thèmes liés : portefeuille valeur mobilier demembrement plus values / plus values valeur mobilier domicile etranger / plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente de mobilier d occasion

I. Conditions préalables au recours à la saisie-vente

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-vente - Règles générales

Les conditions et le déroulement de la procédure de saisie-vente sont régies par les dispositions des articles 50 , 51 , 52 , 53 , 54 et 55 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 199 1 et des articles 81 à 133 du décret n° 92-75 5 du 31 juillet 1992 .

Cette procédure permet à un...

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Thèmes liés : contester saisie vente mobilier surendettement / vente d un bien mobilier / vente de meubles d occasions / vente bien mobilier / vente de mobilier d occasion

I. Conditions à respecter par les PME au moment de l ...

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2016-11-02T10:17:53.000+01:00

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'investissement direct au capital de petites et moyennes entreprises (PME) - Conditions générales relatives aux sociétés bénéficiaires de l'investissement

Les commentaires ci-après font l'objet d'une consultation publique du 06/07/2016 au 31/08/2016 inclus...

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Thèmes liés : fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / mobilier d art / organisme placement collectif valeur mobilier

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

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Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

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Thèmes liés : vente d un bien mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / assurance vie placement immobilier valeur mobilier / placement immobilier valeur mobilier / organisme placement valeur mobilier

RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

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Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

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Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...

BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail

I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier

A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier

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Le locataire...

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Thèmes liés : contrat de credit bail mobilier / credit bail mobilier et immobilier / credit bail mobilier / mobilier d entreprise

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d'immeubles nus

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L'ensemble des activités de location ou de sous-location d'immeubles, à l'exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d'habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ...

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Thèmes liés : mobilier d entreprise / mobilier de bureau location / plus value cession valeur mobilier / location materiel mobilier / location mobilier professionnel

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés

I. La société dont les titres ou droits sont...

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Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre...

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Thèmes liés : mobilier d art

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

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2016-12-29T10:41:20.000+01:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères

I. Régime de droit commun

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Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l'imposition directe en la personne des...

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Thèmes liés : revenu capital mobilier

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe ...

PAT - ISF - Assiette - Évaluation des biens - Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises

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Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt ( code général des impôts (CGI), art. 666 )...

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Thèmes liés : vente de meubles d occasions