LEGISLATION OHADA EN LIGNE - ohadalegis.com

Titre 1 - Définition de la société

Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après...

Site : http://www.ohadalegis.com

Thèmes liés : registre du commerce et du credit mobilier / commerce et du credit mobilier / bourse valeur mobilier afrique centrale / bourse regionale valeur mobilier / bourse valeur mobilier

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

6. Ceci signifie qu'en ce qui concerne le champ d'application territorial des dispositions commentées dans la présente circulaire, il est nécessaire de tenir compte des accords particuliers qui ont été conclus entre l'Union européenne et certains états tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ainsi que des accords conclus entre la Belgique et certains territoires...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : organisme placement collectif valeur mobilier / organisme placement valeur mobilier / mobilier d art / valeur mobilier placement

2 Ressources