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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
6. Ceci signifie qu'en ce qui concerne le champ d'application territorial des dispositions commentées dans la présente circulaire, il est nécessaire de tenir compte des accords particuliers qui ont été conclus entre l'Union européenne et certains états tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre) ainsi que des accords conclus entre la Belgique et certains territoires...
Thèmes liés : organisme placement collectif valeur mobilier / organisme placement valeur mobilier / mobilier d art / valeur mobilier placement
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Il faut tout d'abord déterminer à quelle catégorie, au sens de la Convention, appartient le revenu concerné. Les différents revenus sont classés dans les catégories suivantes :
- les revenus immobiliers (article 6),
- les bénéfices d'entreprises (article 7),
- les bénéfices provenant du trafic international de navires ou aéronefs...
Thèmes liés : mobilier d entreprise / plus value mobilier imposition belgique / vente d un bien mobilier
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f) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois;
h) les installations dont disposent dans l'un des deux États, les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...
Thèmes liés : mobilier d entreprise / vente d un bien mobilier / vente bien mobilier
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3. Avantages fiscaux dans l'Etat de la source lors de la constitution
50. On notera que la condition selon laquelle la constitution du revenu doit avoir été facilitée par l'octroi d'avantages fiscaux dans l'Etat de la source s'applique uniquement à la première catégorie de revenus visés à l'article 18 (voir le point II ci-avant) et ne s'applique pas aux autres revenus, comme...
Thèmes liés : revenu capital mobilier
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