LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net

20

 

Sont considérées comme personnes à charge à condition de ne pas avoir de revenus distincts :

·  Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études,

·  Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis par le contribuable à son propre foyer et dont il assure entièrement l'entretien,

·  Le conjoint non salarié (ou l'un d'entre...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 17:30:55
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : impots sur valeur mobilier / fiscalite revenu capital mobilier / revenu capital mobilier

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / seuil cession valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

3. Avantages fiscaux dans l'Etat de la source lors de la constitution

    50. On notera que la condition selon laquelle la constitution du revenu doit avoir été facilitée par l'octroi d'avantages fiscaux dans l'Etat de la source s'applique uniquement à la première catégorie de revenus visés à l'article 18 (voir le point II ci-avant) et ne s'applique pas aux autres revenus, comme...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : revenu capital mobilier

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

Lire la suite

Date: 2017-02-24 17:54:29
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : fournisseur mobilier d entreprise / mobilier d entreprise / plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier domicile etranger

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ? | Français du ...

Association Démocratique des Français à l'Etranger

reconnue d'utilité publique

Fiscalité des non-résidents : où en est-on ?

Publié le

14/10/2013

par

D'après un article du sénateur Richard Yung sur son site : Point d'actualité sur la fiscalité des non-résidents , 1er octobre 2013

 

Si vous êtes résident fiscal à l'étranger [1] , vous payez, dans votre pays de résidence, des...

Lire la suite


Site : http://www.francais-du-monde.org

Thèmes liés : plus values mobilier source suisse imposable france / suisse plus values mobilier fiscalite france / plus value mobilier imposition belgique / plus values mobilier source suisse / vente d un bien mobilier

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-12-29T10:41:20.000+01:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des valeurs mobilières étrangères

I. Régime de droit commun

1

Le régime fiscal actuellement en vigueur procède de l'imposition directe en la personne des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : revenu capital mobilier

TITRE I code des impôts directs - lexalgeria.free.fr

T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL

Section 1 - Dispositions générales

Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.

Article : - 2. - Le revenu net global...

Lire la suite

Date: 2006-08-03 12:06:03
Site : http://lexalgeria.free.fr

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier domicile etranger / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier