RFPI – Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...

RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Prix de cession

1

Le prix de cession a retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Il est majoré de certaines charges et indemnité et réduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession (cf. I § 10 à...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

L’Impôt Général sur le Revenu (I.G.R)

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées :

- l'un ou plusieurs des 17 éléments exonérés ci-dessus ;

- les éléments visés à l'article 59 de la loi, (paragraphe des déductions ci-dessous) ;

B. Cas particuliers :

1. Les pourboires :Ils sont soumis à la retenue à la source selon les conditions suivantes :

a. s'ils sont remis par les clients...

Lire la suite


Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / seuil cession valeur mobilier / vente d un bien mobilier / cession valeur mobilier

I. – Bénéfices industriels et commerciaux - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre Premier - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES

Sous-Section 1 - Détermination des bénéfices ou revenus nets

I. - Bénéfices industriels et commerciaux

2. - Détermination du...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / valeur mobilier cotees bourse / mobilier restaurant d entreprise

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur

1

L' article 18 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : portefeuille valeur mobilier demembrement plus values / plus values valeur mobilier domicile etranger / plus value cession valeur mobilier / plus values valeur mobilier / vente de mobilier d occasion

Fiscalité des plus values en France pour un résident belge

La plus-value de cession de titres et valeurs mobilières  : en application de l'article 18 de la convention fiscale conclue avec Belgique, l'éventuelle plus-value de cession de valeurs mobilières sera exclusivement imposée dans le pays de résidence du cédant.

En ce qui concerne le droit fiscal belge, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont exonérées de toute imposition,...

Lire la suite

Date: 2016-06-08 07:59:45
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : plus value cession valeur mobilier / taxe sur plus value valeur mobilier / plus values valeur mobilier / plus value mobilier imposition belgique / cession valeur mobilier

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...

ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers

I. Parts de groupements et sociétés agricoles

A. Régime de droit commun

1

Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d un bien mobilier / organisme placement collectif valeur mobilier / assurance vie placement immobilier valeur mobilier / placement immobilier valeur mobilier / organisme placement valeur mobilier