LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES | izf.net

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Sont considérées comme personnes à charge à condition de ne pas avoir de revenus distincts :

·  Les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études,

·  Sous les mêmes conditions les orphelins recueillis par le contribuable à son propre foyer et dont il assure entièrement l'entretien,

·  Le conjoint non salarié (ou l'un d'entre...

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Date: 2017-02-24 17:30:55
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Thèmes liés : impots sur valeur mobilier / fiscalite revenu capital mobilier / revenu capital mobilier

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

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Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

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Thèmes liés : vente publique meubles / vente d un bien mobilier / vente de meubles usages / vente de biens meubles / organisme placement collectif valeur mobilier